la commission du titre de séjour
Dans certaines situations, la préfecture ne peut pas refuser un titre de séjour sans avoir préalablement saisi la commission du titre de séjour.
Être convoqué devant cette commission peut être source d’inquiétude. Pourtant, cette étape constitue également une opportunité importante : celle de présenter son parcours, son intégration et ses perspectives professionnelles devant une instance consultative avant qu’une décision ne soit prise par le préfet.
Quel est le rôle de la commission du titre de séjour ?
La commission du titre de séjour est une instance consultative prévue par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Elle intervient dans certaines hypothèses lorsque le préfet envisage de refuser une demande de titre de séjour ou de retirer un titre de séjour.
Son rôle est d’émettre un avis après avoir entendu la personne concerné. La décision finale appartient toutefois au préfet.
La saisine de cette commission constitue une garantie procédurale importante pour les étrangers concernés. En pratique, elle permet à la personne de s’exprimer oralement sur sa situation, d’expliquer son parcours en France et de mettre en avant les éléments justifiant sa régularisation.
Comment se déroule la commission du titre de séjour ?
La commission du titre de séjour est composée de trois élus locaux :
un maire ou son suppléant ;
ou des élus désignés dans les conditions prévues par le CESEDA.
Cette composition vise à apporter un regard extérieur sur la situation personnelle de l’étranger et sur son intégration en France.
Comment se déroule la convocation devant la commission ?
Lorsque la commission est saisie, l’étranger reçoit une convocation précisant la date et l’heure de l’audience.
La personne peut alors :
se présenter seule ;
être assistée d’un avocat ou de toute personne de son choix ;
transmettre des pièces complémentaires ;
La commission entend généralement l’étranger sur :
son parcours en France ;
ses conditions de vie ;
son insertion professionnelle ;
sa situation familiale ;
ses projets ;
et les difficultés qu’impliquerait un refus de séjour.
La réunion reste souvent relativement courte, mais elle est particulièrement importante.
À l’issue de l’audience, la commission rend un avis :
favorable ;
ou défavorable à la délivrance du titre de séjour.
Cet avis n’est toutefois que consultatif : le préfet n’est pas obligé de le suivre.
En pratique, un avis favorable constitue néanmoins un élément important dans le dossier. À l’inverse, même en cas d’avis défavorable, un recours devant le tribunal administratif reste possible si la préfecture refuse le séjour.
Cas concret : convocation devant la commission après plus de dix ans de présence en France
J’ai récemment accompagné un client ayant déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour après plus de dix années de présence en France.
Compte tenu de cette ancienneté de résidence, la préfecture a saisi la commission du titre de séjour et l’a convoqué afin qu’il puisse être entendu.
L’enjeu de cette audience était important : permettre à la commission de comprendre concrètement son parcours, son intégration et ses perspectives professionnelles.
Un travail de préparation a donc été réalisé en amont afin de constituer un dossier clair et structuré comprenant notamment :
les justificatifs de présence en France ;
les documents relatifs à son activité professionnelle ;
les éléments démontrant son insertion sociale ;
ainsi que ses projets professionnels et personnels.
Pourquoi être accompagné par un avocat ?
L’assistance d’un avocat permet de préparer utilement cette étape souvent déterminante.
L’accompagnement peut notamment comprendre :
l’analyse du dossier ;
la préparation des pièces pertinentes ;
la constitution d’un dossier cohérent à transmettre avant la commission ;
la préparation de l’audition ;
et l’assistance le jour de la convocation.
Lors de la commission, l’avocat peut également :
présenter des observations ;
compléter certains éléments du dossier ;
attirer l’attention sur le parcours de la personne.
Dans les dossiers d’admission exceptionnelle au séjour, la qualité du dossier présenté et la manière dont le parcours est exposé peuvent jouer un rôle essentiel dans l’appréciation portée par la commission et, par la suite, par la préfecture.
