Le regroupement familial : conditions, procédure et recours en cas de blocage
Vous avez déposé une demande de regroupement familial et vous n’avez toujours pas de réponse… Que faire dans cette situation ?
Le regroupement familial est une procédure essentielle pour permettre à un étranger résidant régulièrement en France de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs.
Pourtant, dans la pratique, l’instruction est souvent longue et complexe, avec des délais qui peuvent décourager de nombreux demandeurs.
Cadre juridique
Condition relatives au demandeur
Pour pouvoir solliciter le regroupement familial, le demandeur doit :
- Résider en France avec un titre de séjour en cours de validité, depuis au moins 18 mois ;
- Disposer de ressources stables et suffisantes, indépendamment des prestations sociales ;
- Justifier d’un logement adapté, en fonction de la composition familiale et de la localisation géographique.
Attention : les règles sont différentes pour les ressortissants algériens, qui relèvent de l’accord franco-algérien.
Conditions relatives à la famille
Le regroupement familial concerne principalement le conjoint et les enfants.
Il faut également que la famille réside à l’étranger, qu’elle ne constitue aucune menace pour l’ordre public et que son état de santé permette le voyage.
Procédure
Le dossier est à déposer auprès de l’OFII. Ensuite, la préfecture instruit la demande et prend la décision d’acceptation ou de refus.
La loi prévoit un délai de 6 mois pour instruire la demande. En pratique, ce délai est très souvent dépassé.
Cas concret : absence de réponse prolongée de la demande d’un client
J’ai récemment accompagné un client qui avait déposé une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de sa fille en 2022 :
Aucune réponse pendant près de 2 ans ;
Notification tardive d’un refus avec demande de compléments ;
Envoi des documents complémentaires par le client ;
Depuis, plus d’un an d’attente supplémentaire sans aucune réponse.
Conséquences :
Naissance d’une décision de refus implicite ;
Séparation prolongée et impossibilité de mener une vie familiale normale.
Dans de tels cas, il est nécessaire d’agir en urgence pour suspendre le refus implicite et engager un recours afin de contraindre la préfecture à examiner le dossier.
Résultat
Nous avons engagé un recours devant le tribunal administratif et celui-ci a enjoint la préfecture au réexamen du dossier de mon client.
Besoin d’aide ?
Mon rôle est de vous assister à chaque étape :
Constitution du dossier et anticipation des objections de l’administration ;
Recours en cas de silence ou de refus de la préfecture ;
Représentation devant les juridictions administratives.
N’hésitez pas à me contacter pour un rendez-vous !
Je peux vous aider à faire valoir vos droits et débloquer votre situation.
Emma Jalloul
Avocate au Barreau de Seine-Saint-Denis
emma.jalloul@avocat.fr
07. 66.92.07.62
